Le Kbis (articles R 123-150 à R 123-152 du Code de commerce) est le seul document officiel attestant de la légalité d’une entreprise. Son absence est considérée comme un délit de travail dissimulé. La ...
L’extrait K pour les personnes physiques et K bis pour les personnes morales est le seul document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. Toute création ...
Temps de Lecture 1 min. Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné mardi 11 mars à Atlantico de retirer les extraits enregistrés par Patrick Buisson et diffusés par le site d'information ...