Locataire handicapé menacé d'expulsion : délais du juge selon l'état de santé, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, saisine DALO sans délai et démarches à Paris.

Porte d'entrée fracturée après un cambriolage dans votre location : le bailleur doit réparer, le locataire déclare le vol à l'assurance sous deux jours ouvrés et fait constater les dégâts. Textes, arr ...

Incendie de la boulangerie de Taillecavat dans la nuit du 15 au 16 octobre 2026 : 100 m² détruits et 50 m² de combles de la maison attenante partis en fumée. Déclaration à l'assureur, expertise et per ...

Taux moyen à 3,43 % mi-octobre, banques qui prêtent moins : refus de prêt, condition suspensive, restitution intégrale de l'acompte et renégociation du prix. Textes, jurisprudence et démarches.

Obus découvert à Nice, bombe à neutraliser à Colombes : immeuble évacué, qui paie l'hôtel ? Garantie relogement, arrêté municipal, preuves et recours pour se faire rembourser (2026).

Chauffage en panne dans votre location : obligations du bailleur, entretien du locataire, mise en demeure, conciliation et action du juge pour obtenir travaux, baisse du loyer et indemnisation.

Logement classé G déjà loué : loyer gelé, mise en demeure, travaux sous astreinte et indemnisation devant le juge des contentieux de la protection.

Appartement incendié avec décès à La Tour-du-Pin : déclaration à l'assureur, enquête et scellés, expertise et indemnisation des proches, mode d'emploi (2026).

Infiltration par la toiture-terrasse à Paris : constat, mise en demeure du syndic, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et déclaration dans les délais pour faire réparer et payer.

Explosion au gaz à Gannay-sur-Loire le 14 octobre 2026 : un mort, deux blessés, une maison voisine endommagée. Délais de déclaration, expertise, garantie et recours expliqués.

CE 11 juin 2026 n° 502265 : un permis modificatif de régularisation reste possible après l'achèvement des travaux, même sans décision du juge, et sans purger les autres irrégularités du chantier.

Congé expiré mais logement toujours occupé à Paris : qui doit l'indemnité d'occupation, comment le juge fixe son montant et quels délais restent avant la trêve hivernale.