Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction ...

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 503 voix pour et 67 abstentions, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles ...

La méconnaissance, par une juridiction nationale statuant en dernier ressort, de l’obligation de renvoi préjudiciel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité de l’État. Elle peut toutef ...

Dans une décision publiée au Lebon, le Conseil d’État continue à affiner sa jurisprudence sur la régularisation des autorisations d’urbanisme : si, en cours d’instance, un permis de construire ...

Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par ...

Le nombre de peines de stage prononcées explose. L’Assemblée nationale vient d’ailleurs d’adopter un nouveau type de peine de ...

En cas de fraude au faux RIB, l’exécution du virement conformément à l’identifiant fourni par le payeur relève du régime spécial des services de paiement. Encore faut-il que la banque prouve, pour ...

Il aura fallu deux interventions du législateur pour que la prise illégale d’intérêts cesse de réprimer le simple risque ...

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 octobre. La consignation par l’acquéreur du solde du prix de vente, en application de l’article R. 261-14 du code de la construction et ...

Abandonnant une jurisprudence constante, la chambre criminelle juge que l’impossibilité pour la personne mise en examen de se défendre personnellement, en raison de l’altération de ses facultés, ne ju ...

L’adjudicataire est propriétaire, donc titulaire du droit de jouissance, dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. Il importe peu que ce ...

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise dans l’arrêt commenté que lorsqu’un contrôle effectué n’a pas pour seule finalité le recouvrement des cotisations mais la recherche ...