L’article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est, « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ». Par un ...

Comment une pratique éducative minoritaire devient-elle un problème de sécurité et de cohésion nationale ? Le rapport ...

Commissions réduites, hausse brutale des tarifs, abandon d’un canal de distribution : jusqu’où le mandant peut-il aller ? Le ...

Alors que la gestation pour autrui demeure interdite en France, la Cour de cassation vient de franchir une étape majeure dans ...

Après avoir exploré la nécessité, pour le conseiller en gestion de patrimoine, de se former à l’intelligence artificielle, ...

Quand une direction demande à son juriste si l’entreprise « est en règle avec l’IA », le juriste commence par une question ...

Le mécanisme du décompte général et définitif tacite, introduit à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux par l’arrêté du 3 mars ...

En droit processuel congolais, l’exercice du pouvoir d’arrestation consécutif au trouble à l’ordre public est strictement ...

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise un régime d’indemnisation très protecteur pour les victimes d’accidents ...

Un frère qui vide les comptes, une maison qui se dégrade, un héritier qui bloque la vente, des fonds bloqués chez le notaire, ...

Une résidente chute dans le couloir d’un EHPAD public. Un enfant se blesse dans une crèche municipale. Un platane ...

L’actualité récente conduit à nous interroger sur les critères d’application du régime spécial de responsabilité sans faute ...